Compte rendue de l'audience de Madame la Juge

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET *

ORDONNANCE RENDUE LE **/03/2006

RG :N° : **/*****

DEMANDEUR

Mademoiselle X X
Née le **/**/19** à *****
78*** **********

comparante en personne, assistée de Me ********. avocat au Barreau de PARIS. vestiaire ****

DEFENDEUR:

Monsieur Y Y
Née le **/**/19** à *********
 
comparant en personne assisté de Me ************ avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : *****

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Magistrat: Madame ****** ******* Greffier : Mme ****** *******

 

FAITS ET PROCEDURE:

Des relations de Madame X et de Monsieur Y est né le **/**/20** Yoni Y, reconnu par ses deux parents.

Par acte du **/**/2006, Madame X a assigné en référé d’heure à heure, après y avoir été autorisée,
Monsieur Y, afin de dire qu’elle aura l’autorité parentale sur l’enfant, que soit fixé un droit de visite et
d’hébergement pour le père, celui-ci devant régler une contribution mensuelle de 600 Euros
pour l’enfant, outre la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Elle expose qu’elle et le père sont séparés depuis le **/**/2005 et que celui-ci les a mis à la porte
elle et l’enfant du logement qu’ils habitaient près de MARSE1LLE ; qu’elle est revenue à PARIS pour bénéficier
du soutien de sa famille:

que malgré cela elle a permis au père de voir l’enfant quand il le souhaitait ; que début 2006 la situation
’est dégradée, Monsieur X voulant la presser de reprendre la vie commune, ce qu’elle ne veut pas,
ou qu’elle lui abandonne sa part dans le bien indivis qu’ils ont à côté de MARSEILLE et qui est en travaux;
que le **/**/2006 le père a pris l’enfant et l’a gardé; qu’elle est allée chez le père pour récupérer l’enfant
et qu’elle a subi des violences...

L’affaire est venue à l’audience du **/**/2006.

A cette date, l’Avocat du défendeur a soulevé in limine litis la nullité de l’assignation, celle-ci mentionnant le
Tribunal de PARIS et invoquant l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile et le défaut de
fondement juridique, les articles cités ne correspondant à rien.

Il a en outre ajouté que le Tribunal de VERSAILLES n’était pas compétent, que c’ était celui de ****** ;
qu’en outre, il n’avait pas eu les pièces et conclusions ; qu’il n’ y avait pas lieu à référé.

L’Avocat de Madame X a dit que ce Tribunal était bien compétent et que l’assignation n’était pas nulle.

Il a repris les termes de son assignation et proposé l’autorité parentale en commun avec résidence de l’enfant
chez sa mère et un droit de visite pour le père (les fins de semaine et la moitié des vacances).

Madame X a confirmé que le père ne lui avait pas rendu l’enfant...

Monsieur Y a répliqué qu’il avait autant de droit que la mère : que celle-ci était partie avec l’enfant en
septembre 2005. qu’il ne l’avait pas mise à la porte... qu’en effet depuis lors il avait vu son fils en région
parisienne, l’emmenant par exemple chez sa sœur pour le week-end ; qu’il est d’accord pour une autorité
parentale en commun mais veut la résidence de l’enfant; qu’en effet celui-ci est de fait élevé par sa grand-mère,
qu’il y a un climat de violence chez la mère ; qu’elle ne sait pas s’en occuper... subsidiairement il a sollicité
un droit de visite et d’hébergement. un partage des trajets et proposé une contribution de 125 euros. Il a ajouté
qu’il était enseignant et habitait pour le moment chez ses parents ; qu’il y avait lieu de faire une enquête social.

L’ affaire a été mise en délibéré au **/**/2006.

MOTIFS:

SUR LA NULLITÉ:

Monsieur Y était présent à l’audience avec un Avocat.S’il est vrai que l’assignation mentionne le Tribunal de PARIS, l’adresse est celle du Tribunal de VERSAILLES.

Dans ce cas, il ne peut y avoir de nullité sans grief, ce qui n’est pas le cas d’espèce, le défendeur étant présent et assisté .

Pour le surplus, s’il est vrai que les textes du Code Civil visés dans l’assignation ne correspondent pas vraiment à l’objet du litige, savoir statuer sur un enfant naturel, le fondement juridique se déduit de la lecture de l’assignation. Celle-ci n’est donc pas nulle.

- SUR LA COMPÉTENCE:

Il n’est pas contesté que les parties se sont séparées en septembre 2005 et que la mère est revenue avec l’enfant en région parisienne près de sa famille ; que le père depuis lors voyait régulièrement l’enfant, même s’il n’y avait pas de décision

Vu l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal compétent est donc celui de VERSAILLES, la mère vivant depuis plusieurs mois dans le ressort de ce Tribunal avec l’enfant, le père ayant de fait refusé de rendre l’enfant et ayant donc agi par fraude.

Enfin, les pièces et conclusions ont été échangées à l’audience et le contradictoire a été respecté, étant relevé qu’eu égard aux circonstances la procédure du référé est justifiée.

SUR LE FOND:

Compte tenu des déclarations contraires des parties et des pièces contradictoires qu’elles versent aux débats,
il y a lieu en l’absence d’éléments suffisants d’information de surseoir à statuer et d’ordonner une enquête sociale.

Provisoirement, il convient de statuer sur l’enfant.

L’autorité parentale sera commune, les parents étant d’accord sur ce point.

Pour le surplus, l’enfant est jeune, un peu plus de 2 ans. Il a toujours vécu avec sa mère et rien ne démontre que celle-ci ne serait pas apte à s’en occuper.

Le père reproche à la mère la présence de ses parents auprès de l’enfant mais lui ­même reconnaît habiter chez ses propres parents...

La mère a produit à l’audience un bail pour un appartement où elle vient de s’installer; elle travaille.

Dès lors, il convient de fixer la résidence de l’enfant chez sa mère, étant relevé qu’à cet âge un enfant est susceptible de développer des carences affectives s’il est trop longtemps séparé de sa mère, ce qui de fait est le cas depuis près d’un mois...

Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement, il y a lieu de dire que le père pourra prendre l’enfant le week-end s’il vient en région parisienne et à charge de prévenir la mère, et la moitié des vacances,
dans les termes du dispositif ci-après, les frais de trajet étant à sa charge.

Enfin, les revenus mensuels de Madame X sont de 1.100 Euros. Elle a un loyer de 700 Euros. Ceux de Monsieur Y sont de 2.000 Euros, à ses dires. Il est hébergé mais rembourse un emprunt de 1.000 Euros par mois pour le bien en indivision acheté avec la demanderesse.

Dès lors, il convient de fixer la contribution mensuelle du père à la somme de 130 Euros à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Lejuge aux affaires familiales statuant après débats en Chambre du Conseil, par ordonnance mise à disposition du greffe, contradictoire, susceptible de contredit et avant dire droit;

Disons que l’assignation n’est pas nulle;

Dit que le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES est bien compétent;

Constate que le principe du contradictoire a été respecté et qu’il y avait urgence;

Avant dire droit, ordonne une enquête sociale et commet pour y procéder l’ASSOEDY, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation matérielle, morale et sociale de chacun des parents, sur les conditions dans lesquelles l’enfant est élevé par la mère, sur les conditions dans lesquelles le père pourrait exercer son droit de visite et d’hébergement, sur les mesures qu’il y aurait lieu de prendre dans l’intérêt de l’enfant;

Dit que les frais de l’enquête sociale seront avancés par le Trésor Public et recouvrés conformément aux dispositions de l’article R 221 du Code de Procédure Pénale et qu’en l’absence de condamnation aux dépens ils seront recouvrés contre chacun pour moitié;

Dit que l’enquêteur social devra déposer son rapport au Greffe avant le **/**/2006;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau;

Attribue aux deux parents l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant et fixe sa résidence chez sa mère;

Dit que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord comme suit:

- les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, à charge pour lui de venir en région parisienne exercer son droit et de prévenir la mère de ce qu’il exercera ce droit au moins une semaine à l’avance ;

- la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge de chercher ou faire chercher l’enfant chez sa mère et de l’y ramener ou faire ramener;

Dit que les frais de trajet seront à la charge du père;

Fixe à la somme de 130 Euros la contribution mensuelle pour l’enfant et son entretien que devra régler Monsieur Y à Madame X à compter de la présente décision, d’avance et à son domicile, et en tant que de besoin l’y condamne;

Dit que cette somme sera versée jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà s’il poursuit ses études et douze mois sur douze;

Dit que cette contribution sera l’objet d’une réévaluation annuelle à la date anniversaire du présent jugement, en fonction de la dernière valeur publiée de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, hors tabac, série parisienne (base 100 en 1998) publié mensuellement par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante:

P=PENSION X A

B

B étant l’indice au jour de la décision
A étant le nouvel indice connu au **/**2007

Indique aux parties que l’indexation doit être réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de L’INSEE INIFO SERVICES -195, Rue de Bercy, Tour Gamma A- 75582 - PARIS CEDEX 12 - Tél : 01.41.17.50.50 ou 66.11 - Minitel 3615 Code INSEE - Internet WWWJLNSEE.FR

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Renvoie l’affaire à l’audience du **/**/2006 à 10 h 15, à laquelle les parties devront comparaître sans nouvelle convocation;

Réserve les dépens;

Dit que la présente décision susceptible de contredît dans le délai de quinze jours devra être signifiée par Huissier, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Prononcé par mise à disposition au greffe le **/**/2006 par Madame **********, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme************, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFIER, **********. LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, *********